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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 29.6
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Texte complet
29.6. Le prestataire de services peut, dans un délai de 10 jours suivant la réception du rapport visé à l’article 29.5, transmettre par écrit ses commentaires au responsable de l’application des règles contractuelles de l’organisme public.
D. 430-2013, a. 9; L.Q. 2017, c. 27, a. 257.
29.6. Le prestataire de services peut, dans un délai de 10 jours suivant la réception du rapport visé à l’article 29.5, transmettre par écrit ses commentaires au responsable de l’observation des règles contractuelles de l’organisme public.
D. 430-2013, a. 9.
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